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L’Autorité de la Concurrence s’empare des jeux en ligne!

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne oblige les opérateurs de jeux en ligne à acquérir le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives, auprès de leurs organisateurs, par le biais de contrats.

L'Autorité de la Concurrence s'est ainsi vue confier la mission de donner son avis sur l'ensemble de ces projets de contrats (art. L. 333-1-1 et L. 333-1-2, C. sport).

C'est dans ce cadre, que l'Autorité de la Concurrence s'est auto-saisie afin de rendre un avis, après concertation avec l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), d'ici la fin de l'année, dans lequel elle examinera notamment les points suivants :

 

 

  • les conditions d'accès au marché, notamment la question des conventions organisant le « droit au pari », les éventuelles distorsions de concurrence pouvant être créées dans ce cadre, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d'organiser les paris ;
  • les conséquences sur la concurrence de la subsistance d'activité en monopole (notamment sur les réseaux « en dur »), ou encore les difficultés que pose l'existence d'opérateurs verticalement intégrés (organisateur de paris et en même temps propriétaire de droits d'organiser des paris) ;
  • la politique tarifaire des opérateurs comme, par exemple, les remises de couplage ou les remises fidélisantes.
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