Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vent de l'électricité en tant que celui-ci n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleu" et "jaune".

Le Conseil d'Etat reprend l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 19 juillet 2012 (lien vers la délibération) dans lequel celle-ci avait estimé que l'augmentation de 2 % des tarifs "bleu" et "jaune" était insuffisante pour permettre de couvrir les coûts de production constatés d'EDF. Il confirme l'approche de la CRE en estimant que les tarifs prévus par l'arrêté du 20 juillet 2012 sont "manifestement inférieurs aux nievau auquel il auraient dû être fixés" afin de couvrir ces coûts (point 9) et confirme les conclusions du rapporteur public.

La Haute juridiction tire les conséquences de ses constatations en annulant l'arrêté et en enjoignant au ministre de l'économie de reprendre un nouvel arrêté qui prendra compte de la hausse réelle des coûts de production. Ce nouvel arrêté aura pour conséquence d'augmenter rétroactivement les tarifs "bleu" et "jaune".

(lien vers la décision).