Pour rappel, le Conseil d’Etat avait annulé les arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008 qui fixaient les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres au motif qu’elles constituaient une aide d’Etat qui n’avait pas été notifiée à la Commission, violant ainsi les articles 107 et 108 du TFUE.
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il annule « un acte réglementaire instituant une aide en méconnaissance de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne, il incombe à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement auprès des bénéficiaires de l'aide, selon le cas, des aides versées sur le fondement de ce régime illégal ou des intérêts calculés sur la période d'illégalité » et ce afin d’assurer la pleine effectivité du droit de l’Union.
Dans le cas présent, le Conseil d’Etat a constaté que l’aide avait déclarée compatible par la Commission européenne et en conséquence, que l’exécution de sa décision Vent de Colère ne sera complète que lorsque toutes mesures nécessaires seront prises « pour assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l'aide, des intérêts qu'il aurait acquittés s'il avait dû emprunter sur le marché le montant de l'aide accordée en application des arrêtés annulés dans l'attente de la décision de la Commission », soit le 27 mars 2014.
Pour le calcul du montant des intérêts, le Conseil d’Etat renvoie au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 qui détaille la méthode de fixation du taux d’intérêt.
Sauf si des mesures de recouvrement sont prises dans les six à compter de cette décision, l’Etat devra payer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de six mois.
Cette décision, qui était prévisible juridiquement, va encore mettre en émoi tout le secteur éolien.
