Le Tribunal de commerce de Paris poursuit la construction de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC)
Le 20 février 2020, la 3ième chambre du Tribunal de commerce de Paris s’est penchée sur la demande introduite par des entités du groupe CORA (entreprises de distribution alimentaire) à l’encontre de plusieurs fabricants de produits laitiers sanctionnés par l’ADLC le 11 mars 2015 pour entente sur les prix et le partage de volumes (décision confirmée ensuite par la Cour d’appel de Paris).
Le jugement du Tribunal est riche d’enseignements.
Si la juridiction consulaire rappelle que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir des articles L. 481-1 et s. du Code de commerce instaurant une présomption irréfragable de faute pour des pratiques anticoncurrentielles reconnues comme telles par un jugement définitif (les faits litigieux étant antérieurs à l’entrée en vigueur des textes susvisés), elle juge que « la violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce, sanctionnée par l’ADLC, constitue une faute au titre de l’article 1240 du Code civil ». Confirmation de sa jurisprudence.
Il ne restait donc plus qu’aux demandeurs à prouver le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, ce qui, en pratique, donne lieu à de rudes batailles entre économistes. La décision nous livre ainsi des réflexions sur le modèle dit « des doubles différences » et sur « l’effet d’ombrelles » des pratiques litigieuses.
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Julie GAYRARD, et Nicolas CONTIS
Associés
