Par un jugement prononcé le 1er juin dernier, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et une société productrice d'électricité photovoltaïque, devait être qualifié de contrat de droit commun, reprenant ainsi la solution déjà affirmée par la Cour de cassation le 14 novembre 2007 (lire la décision).
Le Tribunal considère qu'un tel contrat est conclu entre deux personnes privées et qu'EDF ne peut être considéré comme agissant pour le compte de l'Etat. Il en déduit logiquement que ce contrat est de droit privé.
L'adoption prochaine du projet de loi Grenelle 2 devrait mettre fin à cette solution, puisqu'il prévoit à son article 33 que "les contrats d'achat sont des contrats adminsitratifs qui sont conclus et qui engagent les parties qu'à compter de leur signature".
