Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières vient préciser les dispositions de la Loi ALUR visant à assurer une meilleure transparence et un encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété.
C’est pourquoi, le présent décret vient définir un contrat type de copropriété, mais aussi fixer une liste exhaustive des prestations qui peuvent faire l’objet d’une rémunération des syndics de copropriété en complément de la rémunération forfaitaire prévue par la loi ALUR.
Ainsi, la rémunération des syndics de copropriété se décompose en deux, d’une part la rémunération forfaitaire, et d’autre part une rémunération complémentaire au titre des prestations prévues par le présent décret :
1 . Les prestations incluses dans le forfait (v.contrat type annexé au décret)
“Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes
la gestion des règlements aux bénéficiaires.”
2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire (v.contrat type annexé au décret)
Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division
Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
Prestations relatives aux travaux et études techniques
Prestations relatives aux litiges et contentieux
Autres prestations
