La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, ont introduit aux articles L. 371-1 à L. 371-5 du code de l’environnement le dispositif de la trame verte et bleue (« dispositif TVB »).
L’article L. 371-6 prévoyait qu’un décret en Conseil d’Etat préciserait les conditions d’applicaton du dispositif TVB.
Celui-ci a été vient d’être publié au JO du 29 décembre 2012 et vient apporter un certain nombre de précisions quant aux modalités de mise en oeuvre du dispositif TVB (décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue).
Les nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées aux articles R. 371-16 à R. 371-35 du code de l’environnement et à l’article R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nouvel article R. 371-19 distingue ainsi deux notions – les « réservoirs de biodiversité » et les « corridors écologiques »- qui devront être définies à l’échelle locale par les autorités compétentes.
Pour rappel, deux types de documents permettront d’encadrer le dispositif TVB :
– le document-cadre d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,
– les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Le décret vient préciser leur opposabilité juridique par rapport aux autres documents d’urbanisme déjà existants (PLU, SCOT, SDAGE…) :
– les documents d’urbanisme devront être « compatibles » avec le document-cadre d’orientations nationales,
– et « prendre en compte » les SRCE.
Enfin, le décret prévoit les modalités d’élaboration des SRCE.
