Archives 2010-2021

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est définitivement adopté

Le Sénat a adopté définitivement, ce matin même, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 

Retrouvez prochainement notre synthèse des dispositions de cette loi. 

Lire la petite loi

Le Sénat a adopté définitivement, ce matin même, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 

Retrouvez prochainement notre synthèse des dispositions de cette loi. 

Lire la petite loi

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue. Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.