Le décret n° 2012-615 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques vient de paraître au Journal Officiel du 4 mai 2012.
Il a été pris pour l’application de l’ordonnance n°2010-418 en date du 27 avril 2010 qui avait pour objet de simplifier et d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, qui relevaient jusqu’alors de 8 lois et 12 décrets.
Cette ordonnance, dont les dispositions ont été coditifées aux articles L. 555-1 à L. 555-30 du code de l’environnement, a eu pour effet de crééer un régime juridique unique applicable à l’ensemble des canalisation de transport de fluides et qui devait entrer en vigueur à la date de publication des décrets d’application (article 14 de l’ordonnance).
C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 qui constitue la dernière étape de ce procéssus de simplification et d’harmonisation.
Ce décret décrit la procédure et les modalités d’application du régime d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques qui s’avère être très proche de celui applicable aux installations classées (contenu et dépôt du dossier de demande d’autorisation, instruction et consultations, enquête publique, arrêté d’autorisations, modifications, arrêt et cession de la canalisation, bénéfice des droits acquis pour les canalisations existantes, institution des servitudes d’utilité publiques…).
