Le texte, relativement technique et complexe, comporte une série de mesures présentées par la notice descriptive comme visant à :
– alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ;
– intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ;
– permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ;
– remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher ;
– procéder à des correctifs et à des ajustements techniques ;
– mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.
Concrètement, le décret va permettre aux syndicats mixtes d'assurer l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme et d'autorisations d'urbanisme (cf. articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l’urbanisme).
S'agissant du dossier de permis de construire, le décret prévoit que de nouvelles pièces complémentaires devront être jointes. Par exemple, pour certaines constructions de logements collectifs, lorsque la commune concernée est frappée par un arrêté de carence au regard de son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, un tableau devra être fourni, indiquant le nombre de logements familiaux et la part de logements locatifs sociaux. Egalement, on peut citer des informations devant être fournies dans le cadre de contributions obligatoires.
Par ailleurs, la prise en compte, pour la détermination du régime applicable, des sites en instance de classement est alignée sur celle des sites classés (cf. par exemple les articles R. 421-2 et R. 421-11 du code de l’urbanisme).
Enfin, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, le décret précise les éléments techniques de définition de l’emprise au sol (cf. article R. 420-1 du code de l’urbanisme).
A l’exception de la disposition exigeant une pièce complémentaire en cas d’arrêté de carence, le décret sera applicable aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
