Le décret précise que les personnes soumises à cette taxe sont les propriétaires, locataires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Il fixe ensuite le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, lequel est constitué des « autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2.500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national (…), à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages » (conformément à l’article 1° du I de l’article 270 du code des douanes).
Le décret donne enfin une liste des itinéraires concernés.
L’arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Il fixe également la modulation de ces taux en fonction de la catégorie et de la classe Euro du véhicule concerné.
Ces deux textes ont été publiés à la veille du début de la phase d’expérimentation du dispositif qui doit démarrer ce 1er octobre 2014. Pour rappel, cette expérimentation se fait sous forme de « marche à blanc » c’est à dire sans facturation.
