Depuis le 27 novembre 2013, l'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle sur la question de la réforme du droit des contrats. Après une première navette suivie de l'échec de la commission mixte paritaire, il ne restait plus aux chambres parlementaires qu'une dernière chance de tomber d'accord sur un texte avant que l'Assemblée Nationale ne décide seule.
Or le Sénat semble maintenir le cap en refusant encore et toujours d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de droit des contrats. Le projet de texte adopté en commission le 14 janvier dernier modifie de nouveau celui proposé par l'Assemblée Nationale.
Si ce texte est retenu en l'état par le Sénat le 22 janvier prochain, c'est à l'Assemblée Nationale que reviendra le dernier mot.
