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Le Tribunal de l’Union Européenne valide l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve dans une enquête de concurrence

Dans une décision « Goldfish » du 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union Européenne a validé l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve par la Commission Européenne.

Des enregistrements téléphoniques obtenus à l’insu de l’un des interlocuteurs avaient été saisis lors d’une enquête de la Commission Européenne menée contre des entreprises suspectées d’avoir participé à un cartel et avaient ensuite été utilisés pour prouver l’existence des pratiques anticoncurrentielles et fonder l’amende infligée aux parties en conséquence.

Devant le Tribunal de l’Union Européenne, les requérants demandaient l’annulation de la décision en arguant notamment du défaut de validité de la preuve ainsi utilisée, en raison de son caractère déloyal. Cet argument se fondait notamment sur le droit national français, et, plus précisément, sur un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 janvier 2011 qui avait sanctionné l’utilisation par les juges du fonds d’un moyen de preuve déloyal en rappelant qu’une telle preuve était irrecevable.

Le Tribunal de l’Union Européenne n’a toutefois pas été sensible à cet argument et a affirmé la validité de l’utilisation à titre probatoire d’enregistrements pourtant obtenus à leur insu.

Rejetant le moyen soulevé par les demandeurs, le Tribunal a indiqué que, en vertu du principe de libre appréciation des preuves qui prévaut en droit de l’Union, il incombe au juge de prendre en compte uniquement (i) la légalité de la procédure d’obtention par la Commission des moyens de preuve qui lui sont présentées, (ii) la crédibilité de ces preuves et enfin, (iii) de s’assurer du respect des droits de la défense. Le caractère déloyal de la preuve présentée est donc un motif insuffisant pour demander au juge de l’écarter.

Le juge européen adopte ainsi une position plus libérale que le droit national français et fait primer la protection de l’ordre public économique sur les droits fondamentaux des parties.

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