Ces dernières avaient déjà essuyé un premier revers en 1996 lorsque la Cour de Cassation avait admis que la protection possessoire pouvait aussi être assurée par une action en référé, y compris en cas de contestation sérieuse (Cass.ass.plén.,28 juin 1996, n°94-15.935).  Dès lors et jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi, les actions possessoires et le référé possessoire coexistaient paisiblement malgré une nette préférence des plaideurs pour la procédure de référé.

Finalement, au détriment des actions possessoires, cette procédure de référé dit “référé possessoire” s’est révélée moins coûteuse, plus rapide, et surtout sensiblement plus simple.

 

Moins coûteuse

Le coût du référé possessoire est réduit par rapport à une action possessoire du fait de l’absence d’obligation pour le demandeur d’être représenté par un avocat.

 

Plus rapide

L’immense avantage du référé est de pouvoir mettre en oeuvre la procédure très rapidement et d’obtenir une décision à bref délai.

 

Plus simple

Le demandeur n’a pas à prouver que les conditions de l’action possessoire sont réunies (ex: possession paisible). Il lui suffit de prouver l’urgence d’une part et un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite d’autre part.

 

Tous ces avantages ont conduit le législateur à supprimer les actions possessoires, de toutes manières peu plebiscitées par les plaideurs, et à les remplacer par une seule voie procédurale : le référé possessoire.

 

Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures