Cette expérimentation, prévue par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, vise à regrouper en une procédure unique intégrée la délivrance, par une décision unique du préfet de département, d'une liste d'autorisations ou de décisions de la compétence de l'Etat. Outre l'autorisation au titre de la loi sur l’eau, la décision unique vaudra autorisations au titre de la législation des « réserves naturelles nationales » et au titre de la législation des « sites classés », dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, et autorisation de défrichement. Cette procédure unique sera par ailleurs articulée avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 21 avril prochain.
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