Archives 2010-2021

Les consultations publiques sur le certificat de projet ont débuté

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret
 

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

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