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Les dispositions de la Loi relative à la Banque Publique d’Investissement applicables à l’Outre-Mer

La Banque publique d'investissement (Bpifrance) a été crééé par la loi  n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle a pour objet d'offrir des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises inermédiaire. Elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission de ces entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 

L'article 15 de la loi n°2012-1559 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi.

Cette ordonnance vient d'être publiée (Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013). 

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et prévoit également la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 

Lire l'ordonnance

Lire la loi n°2012-1559

La Banque publique d'investissement (Bpifrance) a été crééé par la loi  n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle a pour objet d'offrir des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises inermédiaire. Elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission de ces entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 

L'article 15 de la loi n°2012-1559 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi.

Cette ordonnance vient d'être publiée (Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013). 

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et prévoit également la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 

Lire l'ordonnance

Lire la loi n°2012-1559

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