Archives 2010-2021

Les pratiques restrictives de concurrence à l’épreuve de l’arbitrage

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé fait le point sur une particularité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : lorsque l’action est engagée par le ministre de l’économie devant les tribunaux étatiques, les parties ne peuvent exciper de l’applicabilité d'une clause arbitrale.

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux – Contrats de Kalliopé fait le point sur une particularité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : lorsque l’action est engagée par le ministre de l’économie devant les tribunaux étatiques, les parties ne peuvent exciper de l’applicabilité d'une clause arbitrale.

Kalliopé déménage

Dès le 23 juin 2025 : nouvelle adresse, nouvelle aventure !

Retrouvez-nous au 98 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

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