Archives 2010-2021

Liquidation d’une astreinte et dommages et intérêts pour résistance abusive : des demandes indépendantes et compatibles

Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d’une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s’exécuter. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l’astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive. La Haute juridiction reprend les termes de l'article L. 131-2, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution pour rappeler que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. 

Ainsi, l'astreinte n'a pas pour objet de réparer le préjudice résultant de l'inexécution mais de contraindre (par une peine financière) une personne à exécuter une obligation, et des dommages et intérêts peuvent être demandés en plus de la liquidation de l'astreinte dès lors que la preuve d'un tel préjudice est rapportée (application classique du droit de la responsabilité civile). (Civ. 2ème, 7 avril 2016, n°15-14825)
 

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue. Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.