L’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur) a été l’occasion pour le législateur de définir le logement meublé. Lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, celui-ci doit donc s’entendre « d’un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Cette définition est désormais achevée avec la publication, le 5 août dernier, du décret fixant la liste des éléments minimums que doit obligatoirement comporter ce mobilier, soit : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager.
Cette mesure, qui ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location, entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
Aucun texte ne fixait jusqu’à présent une liste officielle de mobilier minimum pour un logement meublé.
