L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d’être publiée au Journal Officiel.

Elle détermine les conditions de participation du public pour toutes les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, autres que celles pour lesquelles une procédure particulière de participation du public est déjà prévue.

Cette ordonnance a notamment vocation à s’appliquer aux dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées (articles L. 411-2 du code de l’environnement), dont le régime juridique avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel avec effet au 1er septembre 2013 (27 juillet 2012, n°2012-269 QPC). Les dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées pourront dès lors être délivrées après le 1er septembre 2013, sous réserve de respecter la procédure de participation du public prévue par l’ordonnance du 5 août 2013. 

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