Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Paris qui par un arrêt avait considéré qu’ « en ayant accordé à la société des reports successifs de délais, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard ».
En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu’il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ».
Il s’ensuit qu’un maître d’ouvrage peut avoir tacitement renoncé à infliger des pénalités de retard à la société chargée de l’exécution des travaux et qu’un avenant n’est pas nécessaire pour ce faire.
