Archives 2010-2021

Mesures prises par le Gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie sur les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats,
commentent l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à  la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats,
commentent l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à  la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

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