Le texte viendrait modifier les arrêtés du 26 août 2011 relatif, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 d’une part, et, à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent d’autre part.
En premier lieu, le texte prévoit que désormais, en deçà des distances d’éloignement des radars météorologiques (qui demeurent inchangées), l’avis de l’opérateur Météo-France ne serait plus nécessaire lorsque l’exploitant serait en mesure de démontrer, grâce à une méthodologie reconnue par l’État, que les impacts générés par son parc éolien respectent des critères d’acceptabilité définis dans l’arrêté.
En deuxième lieu, le texte envisage d’instaurer des distances de protection en deçà desquelles l’implantation d’éoliennes serait interdite, sauf avis favorable de Météo-France. Ces distances seraient respectivement de 5, 10 et 4 km pour les radars de bande de fréquence C, S, X.
En troisième lieu, concernant les opérations de démantèlement des éoliennes à la fin de leur exploitation, celles-ci concerneraient désormais, en plus du système de raccordement au réseau et des éoliennes, les postes de livraison et les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.
Enfin, s’agissant de la réactualisation des garanties financières des éoliennes imposées pour financer la remise en état du site dans l’hypothèse d’un exploitant défaillant, le projet d’arrêté envisage de ne l’exiger que tous les 5 ans au lieu de l’exigence annuelle imposée actuellement.
Le public est invité à émettre des observations sur ce projet d’arrêté jusqu’au 30 octobre 2014.
