La dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE peut vicier son consentement
Le Code du travail dispose qu’en présence d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est nulle.
Dans cet arrêt, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la convention considérant qu’en dissimulant sciemment au salarié l’existence de ce PSE, l’employeur a commis un dol. En effet, si le salarié avait eu connaissance de cette information déterminante, il n’aurait pas consenti à la rupture.
La conclusion d’une rupture conventionnelle n’est toutefois pas incompatible avec la mise en place d’un PSE en présence de difficultés économiques, sous réserve de l’absence de fraude par l’employeur.
Notre recommandation : Informer le salarié de la procédure de licenciement économique envisagée, de sorte que ce dernier signe la convention de rupture conventionnelle en toute connaissance de cause ; ou reporter le licenciement économique.`
Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°19-18.549
Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE au 1er avril 2021
Depuis le 1er avril 2021, les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) regroupent au niveau régional les DIRECCTE et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.
En Ile-de-France, cette organisation est adaptée avec une Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), et en outre-mer avec des Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Les DREETS (DRIEETS ou DDETS) sont le nouvel interlocuteur des employeurs et exercent notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE, telle que l’homologation des conventions de rupture conventionnelle.
Notre recommandation : (i) Adresser à présent les conventions de rupture conventionnelle pour homologation aux DREETS (ou DRIEETS) (adresses disponibles sur dreets.gouv.fr) et (ii) Remplacer par la DREETS (ou DRIEETS) la mention de l’adresse de la DIRECCTE figurant dans les convocations à entretien (pour les entreprises sans représentant du personnel), où la liste établie par les préfets de conseillers pouvant assister le salarié lors de l’entretien est disponible.
D. n°2020-1545, 9 décembre 2020, JO 10 déc.