Au 1er janvier 2015, deux nouveaux taux de l'intérêt légal seront calculés (tous les semestres) et remplaceront l'actuel taux unique, fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

 

En effet, le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 vient fixer de nouvelles modalités de calcul et de publicité du taux de l’intérêt légal. Instauré par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, ce nouveau taux est calculé en fonction de la somme du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée et le taux directeur de la Banque Centrale.

 

Ainsi, le calcul s’effectuera selon deux catégories :

–      Un taux applicable « aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation.

–      Un taux applicable « aux autres cas », notamment les entreprises, qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières.

 

Ce décret enfin sert de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier.