Elles viennent remplacer et compléter les lignes directrices de 2008, lesquelles ne concernaient que la protection de l’environnement, et elles tirent les conséquences de la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité éolienne amorcée par la décision de la CJUE « Vent de Colère ! » du 19 décembre 2013 (voir notre post précédent).
L’objectif annoncé par ces lignes directrices, qui régiront la compatibilité des aides octroyées par les Etats membres de l’Union dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, est double. Il s’agit, d’une part, d’atteindre les objectifs européens liés au climat à l’horizon 2020 et, d’autre part, de limiter les coûts des énergies renouvelables pour la société ainsi que les distorsions de concurrence pouvant résulter des aides accordées à ces sources d’énergies.
Ainsi, l’orientation phare et la plus contestée de ces lignes directrices concerne l’introduction progressive de procédures de mise en concurrence pour l’octroi des aides publiques, notamment aux énergies renouvelables, et le remplacement également progressif des prix fixes de rachat de l’énergie par des primes de rachat complétant les prix du marché. Cette exposition nouvelle à la concurrence passera par une phase d’adaptation en 2015 et 2016 et pourra varier selon les Etats membres, afin de tenir compte des particularités nationales.
Une autre orientation importante des nouvelles lignes directrices consiste à réduire les charges imposées aux entreprises pour financer le soutien aux énergies renouvelables. Des réductions de taxes pourront ainsi être accordées à des secteurs identifiés comme étant très énergivores (comme la chimie, la métallurgie, la production de papier…) ou individuellement à d’autres entreprises ayant une consommation énergétique intense et exposées à la concurrence internationale.
Les lignes directrices prévoient également la compatibilité d’aides en faveur des infrastructures énergétiques transfrontalières, en vue de la réalisation d’un marché unique européen de l’énergie. Il s’agit notamment de soutenir des projets améliorant les flux d’énergie transfrontaliers et ceux favorisant la construction d’infrastructures dans les régions moins développées d’Europe.
Enfin, il faut noter que les lignes directrices permettent la compatibilité des aides visant à garantir une production électrique suffisante lorsqu’il existe un risque réel de déficit de capacité de production d’électricité. Les Etats membres pourront dans ce cadre mettre en place des mécanismes portant sur les capacités, afin d’encourager la création de nouvelles unités de production, de préserver des installations existantes en péril ou encore de récompenser les économies d’électricité chez les particuliers.
En parallèle de cette réforme, il faut signaler que la Commission prévoit de simplifier encore plus l’attribution de certaines aides à la protection de l’environnement et de l’énergie, à travers le projet de révision du règlement général d’exemption par catégorie, dispensant une série d’aides de l’autorisation de la Commission.
Les nouvelles lignes directrices seront publiées en français dans les jours à venir et s'appliqueront du 1er juillet 2014 à la fin de l'année 2020.
Lire le communiqué de presse (renvoyant vers les lignes directrices en anglais)
