Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat.
L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et constitue ainsi, au sens du droit de l'Union, une aide d'Etat.
Les conclusions de l'avocat général ne lient pas les juges de la Cour mais elles sont généralement suivies.
La décision de la Cour devrait intervenir prochainement. Ses conséquences sur l'issue du litige porté devant le Conseil d'Etat sont en tout cas très attendues.
