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Obligation d’évaluation socio-économique des investissements publics

En application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, publié au JO le 26 décembre 2013, tous les projets d'investissements publics de l'Etat, de ses établissements publics , des établissements publics de santé et des structures de coopérations sanitaire sont soumis à une évaluation socio-économique.

 

L'objectif de cette évaluation est de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé.

Dès lors que le financement public au projet atteint le seuil de 20.000.000 d'euros, le dossier d'évaluation préalable doit satisfaire certaines conditions (détailler le projet d'investissement, ses variantes et alternatives, son calendrier prévisionnel, indiquer des indicateurs socio-économiques pertinents ainsi que des indicateurs de performance au regard des politiques publiques, comporter une analyse comparée des modes de financement et une cartographie des risques…) et sa synthèse doit être transmise au commissaire général à l'investissement.

En outre, lorsque le financement atteint le seuil de 100.000.000 d'euros, une contre expertise indépendante est obligatoire. Celle-ci est réalisée par des experts indépendants ou tout organisme de droit public ou privé désignés par le commissaire général à l'investissement. La contre expertise doit être effectuée dans un délai variant de 1 à 4 mois, et le commissaire général doit lui-même rendre un avis sur le projet d'investissement dans le mois suivant la réception du rapport de contre-expertise.

L'on soulignera enfin que si le projet d'investissement est soumis à enquête publique (au titre du code de l'expropriation ou du code de l'environnement), le rapport de contre expertise et l'avis du commissaire général à l'investissement doivent être joints au dossier d'enquête publique. 

 

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