Les régions sont autorisées à prendre de telles participations uniquement si elles respectent les conditions et les limites fixées par ledit décret, à savoir :
- La société en question doit exercer tout ou partie de son activité sur le territoire régional ;
- Le montant de la prise de participation ne doit pas excéder 1% des recettes de la région ;
- Le montant total des participations détenues pas une région dans le capital des sociétés commerciales ne doit pas excéder 5% de ses recettes ;
- La prise de participation ne peut avoir pour effet ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.
La décision de prise de participation est décidée par le conseil régional qui se prononce au vu d'un rapport établi par des experts et de l’avis de la Commission des participations et des transferts qui seront annexés à la délibération.
Le conseil régional se prononce également sur toute cession de parts de capital dans une société commerciale que la région détient au vu d’un rapport préalablement établi par des experts qui sera annexé à la délibération.
