Dans un communiqué de presse accompagnant la publication de cet arrêté, la ministre de l’Écologie a annoncé que le relèvement de ces seuils s’inscrit dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui prévoit une capacité de production photovoltaïque installée de 35 à 44 GW d’ici 2028, alors que la puissance installée en France atteint 11,7 GW au 30 juin 2021.

Validé par la Commission européenne le 27 août dernier, le régime d’aides destiné aux installations photovoltaïques sur toiture et sur ombrières, devrait mobiliser la somme de 5,7 milliards d’euros, jusqu’en 2026 afin d’augmenter la capacité d'énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires.

Les nouvelles installations concernées par le dispositif du guichet ouvert pourront désormais se passer d’une candidature à un appel d’offres, et signer directement un contrat d’achat avec EDF ou des entreprises locales de distribution, pour une durée de 20 ans, permettant l’achat de la totalité de l’électricité produite à un tarif fixé par arrêté (Code de l’énergie, article L. 314-1 et R.314-17).

L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui vient compléter ce décret, précise le cadre réglementaire des conditions d’achat de l’électricité pour ces installations. Les différences notables avec les conditions prévues par le précédent arrêté tarifaire du 9 mai 2017 (applicable aux installations solaires sur bâtiments d’une puissance inférieure à 100 kWc) sont les suivantes : :

 

Enfin, l’arrêté interdit, à l’article 13, le cumul, pour une même installation, des primes et tarifs de l’arrêté avec « un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne. ». Lors de l’élaboration de l’arrêté, il avait pourtant été envisagé d’autoriser le cumul de l’arrêté avec certaines subventions locales, sous réserve d’une rentabilité raisonnable, afin de permettre aux collectivités de s’impliquer dans certains projets photovoltaïques. Force est de constater que cette proposition n’a pas été maintenue, vraisemblablement afin d’assurer la conformité du régime d’aides avec les lignes directrices européennes.