Archives 2010-2021

Pour la Cour de cassation, la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est bien un contrat de droit privé

La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.

Lire l’arrêt

La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.

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