Publication de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public

En l'espace d'un an, le Conseil Constitutionnel a considéré à cinq reprises que des dispositions législatives du code de l'environnement étaient contraires à l'article 7 de la charte de l'environnement, relatif au principe de participation du public, et ainsi anticonstitutionnelles:

- Décision n°2011-183 QPC du 14 octobre 2011 (article L. 511-2 et III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement relatifs aux projets de nomenclature et aux prescirptions générales applicables aux installations classées)

- Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (article L. 512-5 du code de l'environnement relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation)

- Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 411-2 du code de l'environnement relatif à la dérogation de protection des espèces protégées)

- Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 211-3 du code de l'environnement relatif à la délimitation des zones de protection d'aures d'ailmentation des captages d'eau potable)

- Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 (article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public et article L. 581-18 du code de l'environnement relatif aux dispositifs de publicité).

Dans chacune de ces décisions, le Conseil Constitutionnel a constaté que les dispositions législatives contestées, qui sont relatives à des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, n'assuraient pas la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration de cesdites décisions publiques.

Le Conseil Constitutionnel a alors laissé le soin au législateur de rendre l'ensemble de ces dispositions conformes à l'article 7 de la charte de l'environnement avant le 1er janvier 2013 (1er septembre 2013 pour les décisions n°2012-269 et 2012-282).

C'est maintenant chose faite.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public tire les conséquences de ces décisions et modifie ainsi, plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement.

Le législateur a d'abord entendu clarifier la distinction entre le principe d'information et le principe de participation du public (article L. 110-1 du code de l'environnement).

Il a également réecrit l'article L. 120-1 du code de l'environnement afin de définir plus clairement les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public (mise à disposition par voie électronique, collecte des observations…) et les étendre à l'ensemble des décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement.

Une grande partie des dispositions législatives du code de l'environnement jugées anticonstitutionnelles ont également été modifiées.

La loi autorise par ailleurs le gouvernement à prévoir et définir, par voie d'ordonnance, (i) les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics et (ii) les conditons auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation peuvent ne pas être soumises à participation du public.

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