A compter du 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’immobilier d’entreprise se verra appliquer la même procédure intégrée que celle qui a été instituée pour le logement par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.
Cette procédure intégrée, désormais fixée à l’alinéa I bis de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, résulte de la volonté du gouvernement de simplifier les démarches administratives s’imposant aux entreprises dans le cadre de projets immobiliers majeurs, sans toutefois réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier la pertinence de ces projets.
Elle permettra désormais de traiter conjointement les différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue de la réalisation d’un projet immobilier présentant un caractère d’intérêt général majeur.
L’engagement de la procédure intégrée peut être décidée soit par l’Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.
Il est prévu qu’elle s’applique aux projets immobiliers « de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ».
L’intérêt économique majeur du projet immobilier sera apprécié par la personne publique à l’initiative de la procédure en fonction de critères économiques, à savoir le caractère stratégique de l'activité concernée, la valeur ajoutée produite par le projet immobilier, la création ou de la préservation d'emplois que ce dernier permet ou le développement du territoire qu'il rend possible.
Le gouvernement a ainsi souhaité que les autorités locales conservent une marge d’appréciation dans la détermination du caractère majeur du projet sur leur territoire.
L’ordonnance prévoit également la liste des documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée à savoir le schéma directeur de la région Île de France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
