L'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme vient d'être publiée au Journal Officiel.
Elle met en place des mesures qui s'inspirent du rapport Labetoulle et qui visent à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives.
L'intérêt à agir s'appréciera désormais à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel ».
Il est désormais codifié la possibilité pour le juge, lorsqu'il constate qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, de prononcer une annulation partielle et fixer le délai pendant lequel la régularisation pourra être demandée ou de décider de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour la régularisation.
Le juge administratif pourra également condamner les recours abusifs. Il ne sera ainsi plus nécessaire de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts.
Enfin, les protocoles transactionnels au titre desquels un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent feront l'objet d'une publicité.
