Archives 2010-2021

Publication du Code de la commande publique !

Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux  « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

 

Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

 

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).

Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux  « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

 

Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

 

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).

Kalliopé déménage

Dès le 23 juin 2025 : nouvelle adresse, nouvelle aventure !

Retrouvez-nous au 98 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue.
Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.