Le décret fixe les règles d’attribution et d’exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Ainsi il définit les spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent de déterminer la définition préalable des besoins, précise le contenu des contrats de concession ainsi que la méthode objective de calcul de l’estimation de la valeur du contrat.
Le décret détermine également le champ d’application des procédures formalisées ou simplifiées.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret est désormais fixée au 1er avril 2016.
Le décret s'appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
