Pour mémoire, l’ordonnance du 3 octobre 2013 a été prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Cette ordonnance, codifiée à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme, a créé une nouvelle procédure, similaire à la déclaration de projet, la procédure intégrée pour le logement.
La procédure intégrée pour le logement permet de modifier un document local d’urbanisme (PLU, SCOT, PADD Corse, SDRIF, SAR), voire d’autres documents de planification (SDAGE, SAGE, ZPPAUP, SRCE, PCET, DTA, PPR, PDU et PLH) en vue de le rendre compatible avec un projet principalement dédié au logement.
Plus précisément, ce projet doit constituer une opération d’aménagement ou de construction destinée principalement à l’habitation, à caractère public ou privé. Il doit présenter un caractère d’intérêt général, concourir à la mixité sociale dans l’habitat dans le respect de la diversité des fonctions urbaines et être situé au sein d’une unité urbaine au sens de l’article L.5210-1-1 du CGCT, c’est-à-dire dans une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2000 habitants où aucune habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres et où plus de la moitié de la population de la commune habite dans cette zone bâtie.
La procédure intégrée laisse notamment la possibilité de mener plusieurs mises en compatibilité conjointement.
Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'ordonnance. Il mentionne tout d’abord l’autorité compétente pour engager et mener la procédure en fonction de chaque situation. L’autorité compétente pour mener la procédure est :
– le préfet quand celle-ci est engagée par l’Etat,
– l’autorité compétente en vertu des statuts de l’établissement quand la procédure est engagée par un établissement public de l’Etat et
– le président de l’organe délibérant lorsqu’elle est engagée par une collectivité territoriale.
Des précisions sont également apportées quant aux dispositions à respecter pour l’adaptation des normes d’urbanisme supérieures, ainsi que pour la mise en œuvre de la démarche unique d’analyse des incidences environnementales et la saisine de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
Enfin, le décret définit les modalités de la possibilité pour l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure intégrée pour le logement de transmettre le projet aux autorités compétentes afin qu’elles délivrent les autorisations nécessaires en matière d’urbanisme pour sa réalisation. Dès la décision d’engagement de la procédure intégrée pour le logement, l’autorité compétente pour mener le projet doit transmettre les informations et pièces nécessaires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation n’est pas le maire, ces informations seront également transmises au maire.
Le décret est applicables aux procédure intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication et entre en vigueur le 28 février 2015.
