Le Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2012. 

Ce Décret réforme et complète la procédure d’instruction en matière civile et commerciale sur deux aspects notables.

En premier lieu, il prévoit notamment la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises.

En second lieu, ce Décret supprime la fonction de juge rapporteur près les tribunaux de commerce au profit de celle de "juge chargé d'instruire les affaires", généralisant ainsi la phase d'instruction des affaires au commerce. 

Avant l'audience des plaidoiries, le juge chargé d'instruire les affaires (ou le Président de la formation du Tribunal ou tout autre juge de cette formation) présentera oralement un rapport qui "expose l'objet de la demande et les moyens de parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat", sans révéler l'avis de son auteur. 

Le juge chargé d'instruire les affaires aura, enfin, compétence pour entendre seul les plaidoiries des parties et en rapporter au tribunal, sauf opposition des parties.

Les dispositions relatives à la fonction de juge chargé d'instruire les affaires n'entreront en vigueur que le 1er février 2013.