La Chancellerie vient de mettre en ligne sur son site Internet la projet d'ordonnance de réforme du droit des contrats, dont l'objectif est "essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat".
Pour cette réforme majeure, le Ministère de la Justice a pris le soin de lancer une large consultation publique destinée à recueillir les avis et suggestions des acteurs économiques et sociaux ainsi que des citoyens.
Le calendrier de la réforme tel que publié par la Chancellerie est le suivant:
Mars – avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie.
Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).
Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.
Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat. Fin 2015 – début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.
Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.
