La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) les informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.
Un arrêté du 12 décembre 2022 vient préciser (i) la nature de ces informations, (ii) les modalités de leur mise à disposition auprès de l’ADEME (transmission au moyen du registre SYDEREP, calendrier, etc.) et (iii) la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l’ADEME, conformément à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement, soit par les éco-organismes, conformément à l’article L. 541-10-15 de ce même code.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 prévoit encore que les éco-organismes transmettent chaque année des informations à l’autorité compétente chargée de l’élaboration et du suivi du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (article D. 541-20 du code de l’environnement).
L’arrêté du 12 décembre 2022 précise la nature de ces informations.
Cet arrêté vient compléter l’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs et concerne les filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Auteurs de cet article : Nicolas Contis et Matthieu Guignès avocats, société d’avocats Kalliopé
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