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Refonte du droit des obligations : focus sur l’avant-projet

Le Sénat  a repris hier, l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures aux termes duquel le gouvernement espère notamment être habilité à réformer le droit des obligations par  voie d’ordonnance, malgré une opposition de la commission des lois sur ce point. Le Sénat poursuivra son examen ce jeudi 23 janvier.

L’avant-projet de « réforme du droit des obligations » a été récemment dévoilé pour partie dans la presse.

L’avant-projet prévoit, entre autres, la mise en oeuvre des modifications significatives suivantes :

  • La codification de la phase précontractuelle (dispositions non encore publiées).
  • Plusieurs dispositions relatives à la formation du contrat visent à protéger la « partie faible » au contrat d’un acte qui serait déséquilibré. L’avant-projet consacre ainsi le devoir d'information à la charge de tout contractantant. Il fait également de l’abus de faiblesse un nouveau vice de consentement.
  • La cause n’est plus considérée comme une condition de validité du contrat.
  • Par ailleurs, cet avant-projet accroit sensiblement le rôle donné au juge, auquel il est reconnu les prérogatives de :
    • réviser le prix dans tous les contrats qui prévoient la faculté unilatérale pour une partie d’en fixer le prix ;
    • de supprimer du contrat les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
    • de refuser l’exécution forcée en particulier lorsque le coût de celle-ci serait manifestement déraisonnable.
  • La  théorie de l’imprévision est également consacrée.

A suivre…

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