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Refonte du droit des obligations : vers une réforme imminente ?

L’assemblée nationale a adopté le 16 avril dernier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en introduisant à nouveau un article 3 qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve par voie d’ordonnance, malgré l’opposition du Sénat exprimée sur ce point le 23 janvier dernier.

 

Une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi a été convoquée dans le cadre de cette procédure accélérée.                                                                             

Si le texte de la Commission mixte paritaire confirme l’adoption de cet article 3, l’ordonnance pourrait être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.

La réforme des obligations qui est attendue depuis plusieurs années par les professionnels, comme par la doctrine, pourrait donc prendre forme très prochainement.

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