Trois décrets du 6 mai 2017, pris en l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, viennent porter diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile avec l'ambition affichée d'une justice plus efficace, plus accessible et plus simple.
Parmi les modifications notoires on retiendra notamment l’harmonisation et la clarification des délais pour la production des conclusions en appel, tandis que de nouvelles causes d'interruption des délais sont introduites. Le Président ou le Conseiller de la mise en état a par ailleurs désormais la faculté d’écarter les sanctions de caducité et d’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions, en cas de « force majeure ». Le régime de récusation est également refondu.
Les modifications des dispositions du Code de procédure civile issues des décrets n° 2017-892 et n°2017-888 du 6 mai 2017 sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.
Le décret n° 2017-891 portant réforme de l’appel et modification du régime des exceptions d’incompétence n’entrera quant à lui en vigueur que le 1er septembre 2017.
Pour consulter les décrets susmentionnés :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635897&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=id
