Réforme du droit des contrats: derniers ajustements

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats ayant donné lieu à de vifs débats entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (la « CMP ») a été saisie afin de trouver un texte de compromis.

Pour mémoire, à l’occasion de la loi de ratification, le Parlement a la possibilité d’apporter des ajustements aux dispositions créées par l’ordonnance de 2016. Ainsi, tout en évitant de tomber dans la « réforme de la réforme », comme l’avait promis le rapporteur de la commission des lois du sénat, la CMP a tranché sur les dispositions qui donnaient encore lieu à débat.

Parmi les principaux points tranchés par la CMP, on relèvera celles relatives à l’offre de formation du contrat, aux clauses abusives et à l’imprévision.

Ainsi, il en résulte que l'offre de formation du contrat sera « caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (article 1117 C.civ. actuel), mais également en cas de décès du destinataire.

Par ailleurs, la définition des clauses dites abusives dans les contrats d’adhésion est précisée puisqu’il s’agit désormais de toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de ces dernières.

Cette définition s’aligne sur celle du contrat d’adhésion qui fait référence aux « conditions générales, soustraites à la négociation » et « déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 C.civ.)

Enfin, malgré le souhait du Sénat de voir supprimer le dernier alinéa de l’article 1195 du Code civil, laissant la possibilité au juge de réviser le contrat en cas d’imprévision, le texte restera inchangé face à la position très ferme des députés qui ont su convaincre la CMP en mettant en avant le caractère supplétif de ce texte, et le levier de renégociation qu’il constitue pour les cocontractants.

Cette nouvelle mouture devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2018, sous réserve des modifications purement interprétatives qui entrent rétroactivement en vigueur à compter du 1er octobre 2016, après avoir été votée par l’Assemblée nationale le 22 mars et par le Sénat le 11 avril prochain.

Trois versions du Code civil coexisteront donc :

Celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016,
Celle en vigueur entre le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, et le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi de ratification,
Celle applicable à compter du 1er octobre 2018.

Les réformes du droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux sont quant à elle annoncées pour 2019, le temps pour les justiciables et leurs conseils de se familiariser avec le nouveau Code civil, avant qu’il ne subisse de nouvelles modifications.

Réforme du droit des contrats: derniers ajustements

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