Archives 2010-2021

Refus de suspension du moratoire photovoltaïque par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l'ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

 

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l’ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

 

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