Revenant sur la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 7 juin 2011, n°09BX02775), le Conseil d’Etat avait rappelé en juin 2012 que, en procédure adaptée, « les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent pas aux pouvoirs adjudicateurs ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat » (CE 29 juin 2012, société Pro 2C, n°357976 ; V. déjà CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n°343435).
Dans une décision de mars 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes s'était opposée à la jurisprudence du Conseil d’Etat. La Cour, se fondant sur « la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d’exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace » avait estimé que le pouvoir adjudicateur était tenu de respecter un délai raisonnable avant la signature du contrat (CAA Nantes 28 mars 2013, n°11NT03159).
Se rangeant à la position de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 18 novembre 2013, n°12NC01181) a estimé que l’information des candidats évincés et le délai de « stand still » résultaient des principes généraux de la commande publique. Par conséquent, la Cour a relevé que ces obligations n'étaient pas seulement applicables aux procédures formalisées mais trouvaient également à s'appliquer en MAPA.
Cette résistance des juges du fond est assez rare pour être remarquée. Elle est, par ailleurs, source d’insécurité juridique. En attendant une décision du Conseil d’Etat, il appartiendra aux adjudicateurs de mettre en œuvre les normes juridiques les plus contraignantes (à savoir la notification et le respect du délai de « stand still ») afin de sécuriser leurs marchés.
