Archives 2010-2021

Signature du nouvel arrêté tarifaire éolien / Absence de remboursement de la CSPE

Ségolène Royal a signé hier le nouvel arrêté tarifaire éolien qui devrait être publié prochainnement (lien vers le communiqué de presse). 

Par ailleurs, dans le prolongement de notre précédent post, à signaler que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée contre le remboursement d'une partie de la CSPE qui avait été évoqué par certains (dont le rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat) en affirmant très clairement que : "L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE" en raison de l'absence de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (lien vers la délibération et le communiqué de presse).

Ségolène Royal a signé hier le nouvel arrêté tarifaire éolien qui devrait être publié prochainnement (lien vers le communiqué de presse). 

Par ailleurs, dans le prolongement de notre précédent post, à signaler que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée contre le remboursement d'une partie de la CSPE qui avait été évoqué par certains (dont le rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat) en affirmant très clairement que : "L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE" en raison de l'absence de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (lien vers la délibération et le communiqué de presse).

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