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Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens vient d'être publiée au Journal Officiel.

Cette loi a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et institue trois mesures:

 

1. Le délai au terme duquel intervient une décision implicite d'acceptation court à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. La loi ajoute que si l'autorité compétente a sollciité de l'auteur de la demande des documents ou informations manquants, ce délai courra à compter de leur réception;

2. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation sauf dans les cas suivants où le silence vaudra décision de rejet :

  • lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
  • lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif;
  • si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret;
  • dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des l