1. Le délai au terme duquel intervient une décision implicite d'acceptation court à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. La loi ajoute que si l'autorité compétente a sollciité de l'auteur de la demande des documents ou informations manquants, ce délai courra à compter de leur réception;
2. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation sauf dans les cas suivants où le silence vaudra décision de rejet :
- lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
- lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif;
- si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret;
- dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public;
- dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
3. Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande doit être publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
Entrée en vigueur:
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et à compter du 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
