Lors d’un point presse du 29 octobre 2020, le Ministère de la Transition écologique avait annoncé qu’un amendement au projet de loi de finances 2021 allait être déposé visant à modifier de manière rétroactive les tarifs fixés par les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW, conclus entre 2006 et 2010.
Le gouvernement a finalement déposé l’amendement attendu le samedi 7 novembre, et inscrit dans la loi de finances, le principe d’une renégociation des contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010: Amendement n°II-3369
Le dispositif passera également par l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que la publication d’un nouvel arrêté tarifaire pris par les ministres des Finances et du Budget fixant le nouveau tarif applicable en fonction des caractéristiques techniques de l’installation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.
Pour justifier la remise en cause de ces contrats en cours, le Gouvernement s’appuie sur la rentabilité qu’il juge excessive des contrats d’achat conclus sur le fondement des trois arrêtés précités, qui serait contraire à l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, ainsi que sur la charge financière, évaluée à 2 milliards d’euros chaque année, que représenteraient ces installations sur le financement global des énergies renouvelables.
L’amendement introduit également une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité du producteur. Une demande d’aménagement devra cependant être déposée par chaque producteur qui fera l’objet d’un examen au cas par cas par l’Etat.
Les acteurs de la filière, qui avaient tentés d’engager des discussions avec le gouvernement suite aux premières annonces intervenues cet été par voie de presse, dénoncent cette remise en cause de contrats conclus depuis plusieurs années et les conséquences négatives de cette mesure pour les producteurs qui ont investi pour ces projets à des coûts supérieurs à ceux constatés aujourd’hui.
Enfin, ils soulignent le danger que représente un tel dispositif, sans précédent, qui aura pour effet de fragiliser la sécurité des contrats d’achat d’électricité et qui pourrait accroître le risque perçu par les investisseurs pour l’ensemble des nouveaux projets de production d’énergie renouvelable.
Les acteurs concernés ont publié une tribune ce 6 novembre dans le Journal du Dimanche pour faire part à l’Etat et au public de leurs inquiétudes :
https://www.lejdd.fr/Economie/pas-de-relance-sans-confiance-durable-4003870
